CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Château ferme de Pondrôme
ARTICLE 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La réservation est convenue avec le bailleur Michel Moors Water & Pumps Company
Domicile : Rue de Wellin, 78 à 5574 Pondrôme
Téléphone : +32 492 39 38 14
Adresse mail : chateaufermedepondrome@gmail.com
Compte bancaire : W&P CIE, BE62 7320 4941 2861
Numéro de BCE :BE0464344245
Le contrat est un contrat de location touristique . La durée de location constitue une condition essentielle sans laquelle le contrat n’aurait pas été conclu. Le locataire ne peut pas établir sa résidence principale dans l’immeuble loué.
L’établissement comprend deux hébergements, Rue de Wellin, 78 à Pondrôme;
Gîte 1 ; 20 personnes et Gîte 2 ; 38 personnes
Le locataire est tenu de respecter la capacité maximale annoncée dans la location. Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au bailleur.
Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures indiquées. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le bailleur.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT
La location est effective par le paiement d’un acompte de 25 % du prix du séjour :
soit perçu par le système de paiement sécurisé (Stripe) lors de la réservation en ligne ;
soit à verser au numéro de compte bancaire du bailleur dans les 14 jours qui suivent la réception de la confirmation de la réservation électronique (voucher).
Le solde du séjour (75% restant) est à payer par virement au plus tard 30 jours avant l’arrivée sur le compte W&P CIE, BE62 7320 4941 2861
Toute réservation réalisée endéans les 30 jours avant la date d’arrivée est considérée comme tardive. Dans ce cas, le solde du séjour sera versé au numéro de compte bancaire du bailleur dès réception de la confirmation de la réservation électronique (voucher), c’est-à-dire avant le début du séjour.
Sauf mention contraire précisée dans l’offre réservée, le prix du séjour ne comprend pas :
Caution : 500 € (cinq cents euros) Gîte 1 (20 personnes) et 1000€ (mille euros) Gîte 2 ( 38 personnes).
L’électricité pour recharge de voiture électriques et le bois de chauffage.
ARTICLE 2 bis : LA CAUTION
La caution, d’un montant de cinq cents euros ( Gîte 1) et mille euros (Gîte 2) , sera versée 7 jours avant le séjour par virement au numéro de compte bancaire du bailleur.
Le bailleur se réserve le droit de refuser l’accès à l’établissement si la caution n’est pas versée.
La caution sera restituée dans les 7 jours suivant le départ s’il n’y a pas de dégâts à l’hébergement, bâtiments annexes et alentours.
La caution est destinée à couvrir toutes les dettes dont le locataire resterait éventuellement redevable au bailleur lors de la restitution des lieux.
En cas de contestation, le bailleur peut, sous sa responsabilité, conserver la caution jusqu’à ce que les responsabilités soient clairement établies.
ARTICLE 3 : SOLIDARITÉ
En cas de locataires multiples, la personne qui a effectué la réservation est responsable pour les dettes et créances de l’ensemble des locataires.
ARTICLE 4 : RETARD DE PAIEMENT
Si le bailleur ne reçoit pas les versements dans les délais impartis, il peut renoncer à la location par courrier électronique endéans les 10 jours qui suivent la date prévue pour les paiements.
Cette clause ne s’applique pas aux réservations tardives.
ARTICLE 5 : ANNULATIONS – DÉPART PRÉMATURÉ – NON-PRÉSENTATION
Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par courrier électronique et adressée au bailleur.
Les conditions d’annulation déterminées dans le bon de commande dématérialisé (voucher) sont d’application.
En cas de force majeure (ou de fait du prince) pour l’une ou l’autre partie :
La date d’exécution du contrat sera reportée à une date ultérieure à convenir entre parties (bon à valoir d’un montant équivalent à celui de la réservation à déduire sur un prochain séjour).
Annulation par le bailleur
Toute annulation doit être notifiée par courrier électronique et adressée au locataire.
Les conditions d’annulation déterminées dans le bon de commande dématérialisé (voucher) sont d’application.
En cas de force majeure (ou de fait du prince) pour l’une ou l’autre partie :
La date d’exécution du contrat sera reportée à une date ultérieure à convenir entre parties (bon à valoir d’un montant équivalent à celui de la réservation à déduire sur un prochain séjour).
Si aucun accord n’a pu être trouvé dans une période de 18 mois, les montants versés seront intégralement remboursés au locataire.
Le contrat est annulé en accord entre les deux parties et la totalité des montants déjà perçus par le bailleur sont remboursés au locataire.
Départ prématuré
Le départ prématuré du locataire n'entraîne aucun remboursement, même partiel, du prix du séjour.
Non-présentation du locataire (no-show)
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée mentionnée sur le contrat :
la réservation devient nulle de plein droit ;
les versements restent acquis au bailleur qui se réserve le droit de réclamer le solde au locataire ;
le bailleur peut disposer de son bien.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS – ASSURANCES
Assurances Responsabilité Civile Familiale (vie privée)
Le locataire déclare qu’il est couvert par une assurance Responsabilité Civile Familiale (vie privée).
En cas de manquement, le locataire s’engage à souscrire un contrat couvrant ce risque, au plus tard au jour de l’entrée dans le(s) bien(s) loué(s).
ARTICLE 7 : ANIMAUX DOMESTIQUES
Les animaux domestiques sont admis sur accord particulier du propriétaire. Ils doivent être signalés au bailleur.
Les règles d'hygiène doivent être respectées ; pas de chien à la piscine, ni sur les lits ni sur les divans.
Des frais de nettoyage supplémentaires peuvent être demandés en cas de non respect.
Pour éviter tout ennui les chiens doivent être tenus en laisse dans le domaine.
ARTICLE 8 : USAGE ET OCCUPATION DES LIEUX
Le locataire s'engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l'environnement en général (faune, flore, équipements divers, etc.). Il use du bien loué conformément à sa destination et en personne prudente et responsable.
Le locataire doit restituer le bien dans l’état où il l’a reçu. Il répond de toute perte ou dégât au bailleur.
Les fêtes animées telles que guindaille estudiantine, brûlage de culotte, soirée dansante… ne sont pas admises.
ARTICLE 8 bis : Si le locataire constate des dégâts ou un dysfonctionnement à l'arrivée, il doit en avertir le propriétaire avant 10h le lendemain de l'arrivée.
ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être envoyée au bailleur par lettre recommandée ou courrier électronique dans un délai de 8 jours après la fin du séjour. Les pièces justificatives doivent être jointes.
A défaut d'accord entre parties, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’hébergement sont compétents.
ARTICLE 10 : CONTRÔLE DES VOYAGEURS
Le bailleur est en droit de procéder au contrôle et à l’enregistrement de l’identité de tous les occupants de l’hébergement conformément à la loi de 2007. Le locataire devra présenter un document d’identité valide (carte d’identité ou passeport). A vérifier avec le CGT
ARTICLE 11 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Sauf stipulation expresse contraire, le locataire est censé avoir pris connaissance desdites conditions et en avoir accepté toutes les clauses au plus tard lors de sa réservation en ligne, lors du versement de l’acompte et/ou du solde du séjour, ou lors de la prise de possession de l’établissement.